La demande de reconnaissance d'utilité publique comprend :
- une demande de certification d’utilité publique revêtue d’un timbre fiscal de dix mille (10 000) F CFA, portant la signature du président du conseil de fondation et adressée au Ministre en charge des libertés publiques ;
- les statuts en trois (03) copies légalisées ;
- le règlement intérieur en trois (03) copies léga
lisées ;
- un état résumant la situation des réalisations physiques et financières et celle du patrimoine de la fondation des trois (03) dernières années.
DCRP/MATDS
